General Condition of Use

La société Goyesgo, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 820 973 295, représentée par M. Clément Balayn, en sa qualité de Président (« Goyesgo »), propose une application web et mobile permettant à des clients de payer en une seule fois grâce à l’utilisation de codes QR un panier de produits ou de services sélectionnés chez un ou plusieurs commerçants ayant des points de vente physiques, et auxdits commerçants de recevoir chacun leur paiement (la « Solution »).
Contact email : contact@axokey.com

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Application Mobile : désigne l’application mobile « Axokey » téléchargeable sur Google Play (Android) ou App Store (Apple) et permettant d’accéder à la Solution moyennant la création d’un Compte Utilisateur Commerçant.
Client : désigne un client de l’Utilisateur Commerçant ayant acheté un Panier et utilisant la Solution afin de le payer.
Compte Utilisateur Commerçant : désigne un compte créé sur le Site Internet ou l’Application Mobile par un Utilisateur Commerçant lui permettant d’utiliser la Solution.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution applicables aux Utilisateurs Commerçants.
Panier : désigne un ensemble de Produits et/ou Services acheté par un Client.
Partie(s) : désigne Goyesgo et/ou l’Utilisateur Commerçant.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de Goyesgo accessible ici.
Produits et/ou Services : désigne les produits et/ou services composant le Panier et achetés par le Client.
Site Internet : désigne le site Internet de Goyesgo [●] ou tout autre qui pourrait le remplacer.
Solution : désigne l’application décrite en préambule des Conditions Générales.
Utilisateur(s) Commerçant : désigne l’utilisateur commerçant de la Solution personne physique, ainsi que l’entreprise, la société ou la personne morale qu’il représente et au nom de laquelle sont souscrites les Conditions Générales, ayant vendu un Panier au Client et utilisant la Solution afin de recevoir son paiement.

2. Objet


2.1. Les Conditions Générales régissent (i) les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution fournie par Goyesgo à l’Utilisateur Commerçant et (ii) les droits et obligations de Goyesgo et des Utilisateurs Commerçants tels que définis ci-après.

2.2. Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, et constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur Commerçant et Goyesgo se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.

3. Durée


3.1. Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée, pour la durée d’utilisation par l’Utilisateur Commerçant de la Solution.

3.2. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur Commerçant.

4. Acceptation et modification


4.1. Les Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur Commerçant lors de la création de son Compte Utilisateur Commerçant. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la Solution, aux fins de consultation.

4.2. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis en cliquant sur la case « Continuer », l’Utilisateur Commerçant reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.

4.3. Tout accès et/ou toute utilisation de la Solution suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des Conditions Générales.

4.4. L’Utilisateur Commerçant certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter. S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, l’Utilisateur Commerçant certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

4.5. En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur Commerçant déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’y adhérer, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à Goyesgo à première demande.

4.6. L’Utilisateur Commerçant certifie être un professionnel au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

4.7. Si les Conditions Générales venaient à être modifiées de façon partielle ou totale, notamment pour les besoins et selon l’évolution de la Solution, Goyesgo en informerait l’Utilisateur Commerçant par notification. Faute de résilier les Conditions Générales conformément à l’article 11.1 dans les sept (7) jours suivant la notification, l’Utilisateur Commerçant sera réputé les avoir acceptées.

4.8. L’Utilisateur Commerçant s’engage à accepter le contrat de vente à distance du prestataire de services de paiement de Goyesgo qui lui sera proposé lors de la création de son Compte Utilisateur Commerçant.

5. Accès à la Solution


5.1. Intégration de la Solution au site Internet de l’Utilisateur Commerçant

5.1.1. Afin de bénéficier de l’interface de paiement sur son site Internet, l’Utilisateur Commerçant doit intégrer la Solution à son site Internet.

5.1.2. A cet effet, Goyesgo mettra à disposition de l’Utilisateur Commerçant des identifiant et mot de passe afin qu’il accède à des codes qu’il devra intégrer au code source de son site Internet de vente.

5.1.3. L’Utilisateur Commerçant reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder, intégrer et utiliser la Solution.

5.1.4. L’Utilisateur Commerçant déclare être informé qu’il doit, pour accéder à la Solution, disposer d’un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

5.1.5. L’Utilisateur Commerçant reconnait en particulier : - que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructure de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur Commerçant dans l’incapacité d’accéder à la Solution ; - qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ; - que tout équipement connecté à la Solution est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à la Solution.

5.2. Application Mobile

5.2.1. L’Utilisateur Commerçant peut également utiliser la Solution en téléchargeant sur Google Play (Android) et App Store (Apple) l’Application Mobile afin de :
  • scanner les codes QR des Clients venant récupérer des Paniers et des Produits et/ou Services ;
  • scanner les codes QR des clients souhaitant payer directement dans son point de vente physique des Paniers ou des Produits et/ou Services sans réservation préalable ;
  • consulter l’historique de ses codes QR scannés ;
  • consulter la liste des Paniers et Produits et/ou Services commandés.
5.2.2. S’il choisit d’utiliser la Solution via l’Application Mobile, l’Utilisateur Commerçant devra créer un Compte Utilisateur, conformément à l’article 6.1.

6. Utilisation de la Solution


6.1. Création d’un Compte Utilisateur

6.1.1. Pour utiliser la Solution, l’Utilisateur Commerçant doit créer un Compte Utilisateur Commerçant lui permettant de consulter l’historique de ses paiements reçus et de ses codes QR scannés, les Paniers à remettre et scanner les codes QR.

6.1.2. L’Utilisateur Commerçant devra compléter son Compte Utilisateur Commerçant via le formulaire requis sur la page correspondante du Site Internet ou sur son Application Mobile.

6.1.3. Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l’Utilisateur Commerçant se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, l’Utilisateur Commerçant s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude.

6.1.4. L’Utilisateur Commerçant demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur, et s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.

6.2. Réservation d’un Panier sur le site Internet de l’Utilisateur Commerçant

6.2.1. Une fois le Panier validé sur le site Internet de l’Utilisateur Commerçant par le Client, celui-ci est redirigé vers l’interface de la Solution afin de réaliser le paiement.

6.2.2. Une fois le paiement accepté, l’Utilisateur Commerçant en est informé et devra préparer le Panier et/ou les Produits et/ou Services convenus pour les remettre aux jour et lieu convenus au Client.

6.2.3. Préalablement à la remise du Panier et/ou des Produits et/ou Services, l’Utilisateur Commerçant devra scanner le code QR du Client via l’Application Mobile ou enregistrer la clé textuelle unique liée au code QR dans l’Application Mobile pour recevoir le paiement.

6.3. Paiement direct du Client en point de vente physique via la Solution

6.3.1. L’Utilisateur Commerçant peut également utiliser la Solution uniquement pour scanner des codes QR afin de recevoir des paiements sans réservation préalable de Panier ou de Produits et/ou Services par le Client.

6.3.2. Pour ce faire, l’Utilisateur Commerçant doit télécharger l’application Mobile et créer un Compte Utilisateur conformément à l’article 6.1.

6.4. Location d’un terminal de paiement électronique (TPE)

6.4.1. L’Utilisateur pourra s’il le souhaite louer un TPE auprès du prestataire de services de paiement de Goyesgo.

6.4.2. A cet effet, il devra en faire la demande à Goyesgo par le biais de son Compte Utilisateur Commerçant et payer le prix affiché sur le Site Internet, selon les termes du contrat de vente à distance qu’il aura conclu avec le prestataire de services de paiement de Goyesgo.

7. Conditions financières


7.1. La fourniture de la Solution est subordonnée à la réalisation et la validation du paiement en ligne du prix indiqué lors du processus de commande sur le Site Internet.

7.2. Le paiement du prix de la Solution doit être réalisé en ligne à partir du Site Internet par carte bancaire. Toute demande de paiement par un autre mode de paiement pourra être refusée par Goyesgo.

7.3. Tous les prix indiqués sur le Site Internet sont des prix TTC libellés en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de la Solution.

7.4. Goyesgo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

7.5. Une fois les coordonnées de paiement bancaires renseignées, le l’Utilisateur Commerçant est invité à vérifier et valider sa commande.

7.6. Le débit sur la carte bancaire de l’Utilisateur Commerçant ne sera réalisé qu’à compter de la validation de la commande par Goyesgo.

8. Obligations des Parties


8.1. Obligations de Goyesgo

8.1.1. Goyesgo s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Solution 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

8.1.2. L’accès à la Solution pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs Commerçants en cas de force majeure, telle qu’une panne de la Solution.

8.1.3. Le fonctionnement de la Solution peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Solution : - sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ; - avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser (1) une heure pendant les heures de travail.

8.1.4. Goyesgo s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Solution, et pour offrir aux Utilisateurs Commerçants des outils fiables.

8.2. Obligations de l’Utilisateur Afin de bénéficier de la Solution, l’Utilisateur Commerçant s’engage à : - utiliser la Solution conformément à sa destination, à la FAQ et aux Conditions Générales ; - fournir toutes les informations requises concernant l’Utilisateur Commerçant; - exercer son activité conformément à la législation en vigueur ; - respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Solution ; - ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Solution ou empêchant les autres utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ; - ne pas utiliser ou exploiter de Compte Utilisateur Commerçant dans un but autre que celui prévu aux Conditions Générales.

9. Responsabilités et garanties


9.1. En cas de manquement de l’Utilisateur Commerçant aux obligations décrites dans les Conditions Générales, il devra indemniser Goyesgo pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.

9.2. En aucun cas Goyesgo ou ses fournisseurs ou concédants de licence ne pourront être responsables envers l’Utilisateur Commerçant des dommages indirects issus de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. De convention expresse, sont considérés par les Parties comme étant des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation les dommages tels que, sans limitation, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’image de marque et la perte de clientèle.

9.3. Goyesgo ne fournit aucune garantie et n’engage pas sa responsabilité du fait du fonctionnement incorrect ou insuffisant de la Solution ou des moyens techniques mis en œuvre, de l’incompatibilité de la Solution avec les logiciels, terminaux ou matériels de l’Utilisateur Commerçant, ou de l’indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie de la Solution.

9.4. Goyesgo ne fournit aucune garantie et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de potentielles erreurs, d’informations erronées ou fausses, d’une absence de disponibilité des infirmations ou de la présence de « bugs » ou de virus sur la Solution, ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d’un contenu quelconque soumis par l’Utilisateur Commerçant.

10. Force majeure


10.1. La responsabilité de Goyesgo, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

10.2. Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Goyesgo et inclut en particulier (sans limitation) : - grèves, fermetures ou autres actions industrielles ; - agitations civiles, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, guerres (déclarées ou non), ou menaces ou préparation de guerre ; - feux, explosions, tempêtes, inondations, séismes, affaissements, épidémies, pandémies ou autres catastrophes naturelles ; - défaillances ou accidents de transports maritimes, postaux, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ; - impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ; - actes, décrets, législations, règlementations ou restrictions de tous gouvernements. 1

10.3. L’exécution des Conditions Générales sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. Goyesgo s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

11. Résiliation


11.1. L’Utilisateur Commerçant peut à tout moment résilier sa relation contractuelle avec Goyesgo moyennant un préavis de sept jours en envoyant un email en ce sens à Goyesgo.

11.2. Goyesgo peut résilier de plein droit les Conditions Générales à l’égard de l’Utilisateur Commerçant à tout moment moyennant un préavis de quinze jours envoyé par email à l’adresse de l’Utilisateur Commerçant renseignée.

11.3. En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les Conditions Générales, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, Goyesgo se réserve le droit de résilier les Conditions Générales en supprimant, après mise en demeure préalable de cesser le manquement restée sans effet pendant une durée de sept jours, un Compte Utilisateur Commerçant.

12. Propriété intellectuelle


12.1. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus de la Solution ainsi que la Solution elle-même (les « Contenus ») appartiennent à Goyesgo.

12.2. Ces Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur Commerçant pour la seule utilisation de la Solution conformément aux Conditions Générales. Goyesgo confère à l’Utilisateur Commerçant un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Contenus, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.

12.3. Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Contenus sans autorisation préalable et expresse de Goyesgo, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.

12.4. En conséquence, l’Utilisateur Commerçant s’engage expressément à : - utiliser la Solution conformément à sa destination et aux Conditions Générales ; - ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Goyesgo sur la Solution, ses Contenus et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus mis en ligne sur la Solution; - ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Contenus ; - ne pas reproduire, altérer ou modifier les Contenus ou éléments présents sur la Solution, sans le consentement exprès et préalable de Goyesgo ; - ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de Goyesgo, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données de la Solution.

13. Modification de la Solution


13.1. Goyesgo peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter à la Solution et à l’Application Mobile toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services.

13.2. Le cas échéant et si Goyesgo le juge nécessaire, cette dernière modifiera les Conditions Générales conformément à l’article 4.6.

14. Convention de preuve


14.1. L’Utilisateur Commerçant reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via la Solution ou sur l’Application Mobile (les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur Commerçant et Goyesgo. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.

14.2. L’Utilisateur Commerçant reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec Goyesgo, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via l’Application Mobile ou le Compte Utilisateur Commerçant sont opposables à l’Utilisateur Commerçant en tant qu’éléments de preuve.

15. Liens hypertextes


15.1. La Solution et l’Application Mobile peuvent proposer des liens vers d’autres sites Internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Solution, de l’Application Mobile et de Goyesgo.

15.2. Goyesgo ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

15.3. Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la Solution ou à l’Application Mobile, et qui n’est pas fourni via la Solution, nécessite une autorisation préalable et écrite de Goyesgo.

16. Divisibilité


16.1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.

17. Renonciation


17.1. Le fait que Goyesgo ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18. Indépendance des Parties


18.1. Les Parties sont des entités indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, mandataire, associé ou représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

19. Langue


19.1. Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.

20. Droit applicable


20.1. Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

20.2. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles. En l’absence d’arrangement amiable, tout litige relatif aux Conditions Générales, notamment à leur formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Toulouse auquel il est fait attribution expresse de juridiction, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.